Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par la SASU MON EXPERT DSI (le « Prestataire ») à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle (le « Client »).

Toute commande, signature de devis ou de convention, émission d'un bon de commande, validation électronique ou commencement d'exécution demandé par le Client emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une proposition, une convention de formation ou un contrat prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent qu'après acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Article 2 — Objet et nature des prestations

Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :

• conseil, diagnostic, acculturation et accompagnement stratégique en intelligence artificielle et transformation numérique ;
• interventions, séminaires et ateliers destinés aux dirigeants et comités de direction ;
• actions de formation professionnelle, en présentiel, à distance ou en format hybride ;
• ateliers pratiques pour les équipes, managers, entrepreneurs et professionnels ;
• accompagnements individuels ou collectifs, coaching, sessions cliniques et suivi récurrent ;
• conception de programmes, supports, méthodes, assistants, canevas et livrables pédagogiques.

Le contenu, les objectifs, les livrables, la durée, le lieu, les effectifs et les modalités propres à chaque mission sont définis dans les conditions particulières.

Article 3 — Formation du contrat et commande

Sauf mention contraire, les devis et propositions sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur émission. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite ou électronique du devis, de la convention ou de la proposition par le Client et, le cas échéant, le versement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre, des dates, des livrables ou des modalités d'intervention demandée après la commande peut faire l'objet d'un avenant, d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d'informations insuffisantes, de conflit d'intérêts, de demande contraire à la loi ou à l'éthique professionnelle, de risque manifeste pour la sécurité ou la confidentialité, ou d'impayé antérieur.

Article 4 — Prix, frais et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation. Les prix couvrent uniquement les prestations décrites dans les conditions particulières.

Les frais de déplacement, d'hébergement, de location de salle, de restauration, de licences ou d'achats spécifiques sont facturés en complément lorsqu'ils sont prévus au devis ou engagés avec l'accord du Client.

Sauf échéancier particulier, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues, sans préjudice de son droit de résilier le contrat et de solliciter réparation du préjudice subi.

Article 6 — Obligations et coopération du Client

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi et à fournir en temps utile les informations, validations, accès, matériels, logiciels, comptes, locaux et interlocuteurs nécessaires à la réalisation de la mission.

Le Client garantit qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les données, documents, contenus, marques et ressources transmis. Il reste responsable de leur exactitude, de leur licéité, de leur sauvegarde et du respect des règles internes de son organisation.

Tout retard ou défaut de coopération du Client peut entraîner un décalage du calendrier, une adaptation de la mission ou une facturation complémentaire. Les délais du Prestataire sont alors prolongés d'une durée au moins équivalente.

Article 7 — Dispositions propres aux formations

Les objectifs, le contenu, les prérequis, les moyens pédagogiques, la durée, les horaires, les effectifs, les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que le prix sont précisés dans le programme, le devis ou la convention de formation.

Le Client s'assure que les participants disposent du niveau, du matériel, de la connexion, des logiciels et, lorsque cela est nécessaire, des comptes utilisateurs permettant de suivre la formation. Les licences et abonnements individuels restent à la charge du Client sauf mention contraire.

Le Prestataire peut adapter l'ordre, les exemples, les outils ou les exercices sans modifier les objectifs essentiels, notamment pour tenir compte du niveau réel du groupe, de l'évolution rapide des solutions d'IA ou de leur disponibilité.

La présence peut être attestée par une feuille d'émargement ou tout dispositif équivalent. Une attestation de réalisation est remise lorsque les conditions prévues sont satisfaites.

Article 8 — Annulation, report et remplacement

8.1 Ateliers, formations et interventions collectives

• Plus de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : annulation ou report sans frais, hors dépenses engagées, réservations et achats non remboursables.
• Entre huit (8) et quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50 % du montant de la prestation, augmentée des dépenses non remboursables.
• Moins de huit (8) jours calendaires avant la date prévue, absence ou annulation le jour même : facturation de 100 % du montant prévu.

Le remplacement d'un participant par une personne présentant les prérequis est accepté sans frais, sous réserve d'en informer le Prestataire avant le début de l'action.

Un report demandé plus de quinze jours avant la date peut être accepté une fois, sous réserve des disponibilités du Prestataire et d'une réalisation dans les six mois.

8.2 Accompagnements individuels et sessions récurrentes

Une séance peut être déplacée sans frais jusqu'à quarante-huit (48) heures ouvrées avant l'horaire prévu. Passé ce délai, elle est due et décomptée, sauf cas de force majeure ou accord écrit du Prestataire.

Les séances non utilisées pendant la période convenue ne sont pas automatiquement reportées. La résiliation d'un accompagnement récurrent intervient avec un préavis de trente (30) jours, sous réserve de l'achèvement de la durée minimale d'engagement prévue au devis.

8.3 Annulation ou report par le Prestataire

Le Prestataire peut reporter une intervention en cas d'empêchement, d'effectif insuffisant, d'indisponibilité majeure d'un outil indispensable, de problème de sécurité ou de force majeure. Il propose alors une nouvelle date. Si aucun report n'est possible dans un délai raisonnable, les sommes perçues au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 — Financement par un tiers ou un OPCO

Lorsque le Client sollicite un financement par un OPCO ou tout autre tiers, il lui appartient d'effectuer les démarches et d'obtenir l'accord écrit de prise en charge avant le début de la prestation.

L'absence, le refus, la réduction, la suspension ou le retard de prise en charge ne libère pas le Client de son obligation de paiement. En cas de subrogation, toute somme non réglée par le financeur à l'échéance devient exigible auprès du Client.

Les annulations, absences ou abandons peuvent ne pas être financés. Les montants restant à charge sont alors facturés au Client selon les présentes CGV.

Article 10 — Accessibilité et situations particulières

Le Client est invité à signaler suffisamment en amont toute situation de handicap, contrainte d'accessibilité ou besoin d'aménagement concernant un participant. Le Prestataire étudie avec le Client les adaptations raisonnablement possibles ou l'orientation vers un interlocuteur compétent.

L'absence de signalement préalable peut limiter la possibilité de mettre en place certains aménagements sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

Article 11 — Accompagnements et prestations récurrentes

Les accompagnements récurrents sont réalisés selon la fréquence, la durée et le nombre de séances définis au devis. Le Client organise la disponibilité des bénéficiaires et la transmission préalable des sujets à traiter.

Ces prestations ont pour objet de développer l'autonomie, de structurer les usages et d'apporter un appui méthodologique. Elles ne constituent ni une délégation de fonction, ni une prise de décision à la place du Client ou du bénéficiaire.

Article 12 — Utilisation des outils d'intelligence artificielle

Les outils d'intelligence artificielle sont susceptibles d'évoluer, d'être modifiés, payants, indisponibles ou retirés par leurs éditeurs. Le Prestataire ne garantit ni leur disponibilité continue, ni la stabilité de leurs fonctionnalités, tarifs ou conditions d'utilisation.

Les résultats produits par une IA peuvent être inexacts, incomplets, biaisés, obsolètes ou inadaptés au contexte. Ils doivent être vérifiés et validés par une personne compétente avant toute utilisation, diffusion ou décision.

Le Client demeure seul responsable :

• du choix final des outils et des usages déployés dans son organisation ;
• des informations, documents et données saisis par ses collaborateurs ;
• des décisions prises à partir des résultats obtenus ;
• du respect des conditions d'utilisation, licences, politiques internes et réglementations applicables.

Les prestations du Prestataire ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, médical, financier ou social, ni une certification de conformité au RGPD, à l'AI Act ou à toute autre réglementation. Elles apportent un cadre méthodologique, pédagogique et opérationnel qui ne se substitue pas à l'avis d'un professionnel habilité.

Article 13 — Confidentialité, sécurité et données du Client

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour les besoins de la mission. Cette obligation s'applique pendant la mission et durant cinq (5) ans après son terme, sans limitation de durée pour les secrets d'affaires protégés par la loi.

Le Client s'interdit de transmettre dans un outil d'IA non autorisé des données personnelles, stratégiques, sensibles, couvertes par le secret professionnel ou appartenant à un tiers. Lorsque des cas réels sont utilisés en formation, ils doivent être anonymisés ou expurgés si nécessaire.

Le Prestataire applique des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité. Lorsque le Client impose un environnement, un outil ou une politique de sécurité, il lui appartient de communiquer les règles applicables avant le début de la mission.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble de ses méthodes, savoir-faire, concepts, marques, présentations, modèles, exercices, canevas, prompts, assistants, supports et ressources pédagogiques, notamment la méthode COPICS, les sept blocs fondamentaux et le radar d'opportunités, qu'ils aient été créés avant ou pendant la mission.

Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les livrables et supports remis pour ses besoins professionnels internes. Sont interdits sans autorisation écrite :

• la reproduction ou diffusion publique ou commerciale ;
• la revente, la sous-licence ou la mise à disposition de tiers ;
• l'utilisation des supports pour dispenser ou commercialiser une formation ;
• la suppression des mentions d'auteur, de marque ou de propriété.

Les droits éventuels sur les contenus produits par des outils tiers ou d'intelligence artificielle restent soumis aux conditions de leurs éditeurs. Le Prestataire ne garantit pas leur exclusivité ni l'absence absolue de droits de tiers.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données professionnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, formations, présences, évaluations, factures et relations commerciales. Ces traitements reposent, selon les cas, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales ou l'intérêt légitime du Prestataire.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées et aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution des services. Elles sont conservées pendant la durée utile à la relation contractuelle, augmentée des durées légales d'archivage et de prescription applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, dans les conditions prévues par la réglementation, en écrivant à contact@monexpertdsi.com. Elles peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, si nécessaire, un accord spécifique conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 16 — Communication et références commerciales

Le nom, la marque, le logo, le témoignage ou les résultats du Client ne peuvent être utilisés comme référence commerciale qu'après son autorisation écrite. Une autorisation peut être retirée pour les utilisations futures, sans remettre en cause les supports déjà diffusés de bonne foi.

Article 17 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec diligence, compétence et conformément au périmètre convenu, mais ne garantit aucun résultat économique, commercial, organisationnel ou technique déterminé.

Le Client demeure responsable de ses choix, décisions, validations, déploiements, sauvegardes et usages des livrables. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour un dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, du non-respect de ses recommandations, d'un usage non prévu, d'un outil tiers ou d'un résultat d'IA non vérifié.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation directement à l'origine du dommage. Les dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de marge, de données, de chance, d'image ou d'économies attendues sont exclus.

Article 18 — Force majeure, résiliation et litiges

18.1 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

18.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat quinze (15) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. En cas d'atteinte à la confidentialité, à la sécurité, aux droits de propriété intellectuelle ou de demande manifestement illicite, la suspension ou la résiliation peut être immédiate.

18.3 Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend et se réunissent ou échangent dans les quinze (15) jours suivant une réclamation écrite.

À défaut d'accord amiable, lorsque les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

18.4 Divisibilité et version applicable

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande ; toute modification ultérieure ne s'applique pas aux contrats en cours sans accord des parties.